J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16858
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Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier des sociétés Pro-GIAT et GIAT-Industries
NOR : ECOU0000028A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.
Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.